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Préjudice matériel : définition et caractères - Ooreka
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Préjudice matériel : définition et caractères - Ooreka
Catégorie: Accessoires Textiles
Principe de réparation du préjudice matériel. Pour faire valoir votre droit à réparation en tant que victime, le droit français de la responsabilité vous oblige à une démonstration préalable :. d'une faute ; d'un lien de causalité ; et du préjudice en résultant. Lorsque la victime a subi un dommage, elle peut selon les cas engager la responsabilité de l'auteur sur différents ...
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